Article 1 – Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les ″CGV″) ont pour objet de définir les droits et obligations de HPA et de ses clients, qu’ils agissent en qualité de professionnel, non-professionnel ou consommateurs, dans le cadre des prestations et ventes de produits textiles personnalisés proposées par HPA.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée auprès de HPA ou l’un des partenaires agréés par HPA.
Les conditions particulières du devis complètent et priment sur les présentes CGV. Sauf dérogation expresse et écrite d’HPA, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, qui sont réputées inopposables à HPA.
Article 2 – Loi applicable
Le contrat et les opérations qui en découlent sont soumis au droit français. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 3 – Droit de rétractation – Exceptions
La plupart des produits commercialisés par HPA sont des produits textiles confectionnés selon les spécifications du client (notamment choix du modèle, type de textile, couleur, taille, techniques de marquage nom, numéro, logo et couleurs du club) et nettement personnalisés au sens de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation. Conformément à cette disposition, le droit de rétractation ne peut être exercé pour de tels produits, y compris par les clients ayant la qualité de consommateur. Pour ces produits personnalisés, le client reconnaît expressément qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Lorsque, à titre exceptionnel, HPA proposerait à la vente des produits non personnalisés ou standard, ces produits seraient clairement identifiés comme tels dans le devis et le client consommateur bénéficierait alors du droit de rétractation légalement applicable.
Dans ce cas, les modalités d’exercice de ce droit (délais, formulaire type, frais de retour, remboursement) seront rappelées au client consommateur dans les informations précontractuelles qui lui sont communiquées avant la conclusion du contrat.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Le client peut solliciter une demande de devis auprès d’HPA par le site internet d’HPA, par courrier électronique, par téléphone ou tout autre moyen. Afin de permettre l’établissement du devis, HPA réalisera une maquette du produit sous forme d’infographie ou de visuel de principe.
Toute commande fait l’objet d’un devis détaillant notamment : les produits, les références, les options de personnalisation, les quantités, le prix, les modalités et délais estimatifs de fabrication et de livraison, les garanties légales et le cas échéant, les garanties commerciales, ainsi que les modalités de paiement.
Le devis est adressé au client accompagné des présentes CGV, ou d’un lien hypertexte permettant de les consulter, de les télécharger et de les conserver sur un support durable.
Sauf stipulation contraire, le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Passé ce délai, HPA se réserve la faculté de modifier les prix et conditions.
Le contrat est définitivement conclu à la date de réception par HPA du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ou de toute validation écrite équivalente. Cette signature emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières du devis.
Article 5 – Obligations du client
Le client est seul responsable des éléments qu’il transmet à HPA en vue de la personnalisation des produits (notamment logos, textes, couleurs, noms, numéros, visuels, emplacements). Il garantit à HPA qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires (notamment droits d’auteur, droits des marques, droits à l’image, autorisation des titulaires des droits etc…) sur ces éléments. Il garantit HPA contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur la violation de tels droits et s’engage, le cas échéant, à indemniser HPA de l’intégralité des conséquences dommageables (condamnations, frais de défense, honoraires, dommages‑intérêts, etc.) résultant d’une telle réclamation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux clients consommateurs.
La vérification préalable de ces droits ne relève pas de la responsabilité de HPA, sauf illicéité manifeste, auquel cas HPA se réserve le droit de refuser la commande.
Le client s’engage à indiquer à HPA l’ensemble des informations requises pour lui permettre de réaliser la personnalisation. Dans le cas contraire, HPA se réserve le droit de ne pas faire suite à la demande de devis.
Pour les commandes groupées (supérieure à cinq (5) produits), le client s’engage à transmettre à HPA une liste détaillée précisant le cas échéant, les quantités par taille, les noms, numéros et options de personnalisation par joueur.
Article 6 – Fabrication et délais
Sauf stipulation particulière, le délai de fabrication des produits est estimé à cinq (5) semaines à compter de la date à laquelle sont réunies les conditions suivantes : (i) réception par HPA du paiement du premier acompte indiqué dans le devis, et (ii) validation définitive des éléments de personnalisation (maquettes, logos, listes de noms et numéros, etc.).
Les délais de transport communiqués au client sont purement indicatifs, dépendant notamment du transporteur et des contraintes logistiques.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, HPA s’engage, en tout état de cause, à livrer les produits dans le délai maximum prévu par la réglementation applicable, à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès sur un autre délai.
Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages‑intérêts, dès lors qu’ils résultent d’une cause extérieure à HPA ou qu’ils demeurent raisonnables au regard de la nature de la commande ou de l’usage habituel du secteur, sauf faute lourde ou dolosive de HPA dûment prouvée.
En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque motif que ce soit, postérieurement à la confirmation de commande marquant le début de la fabrication des produits, les sommes versées restent acquises à HPA à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi, sans préjudice du droit pour HPA de réclamer toute indemnisation complémentaire si le préjudice effectivement subi est supérieur.
Article 7 – Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Ils sont indiqués dans le devis adressé au client, en fonction des quantités, coloris et options de personnalisation retenus.
La facture sera établie par HPA ou l’un des partenaires agréés par HPA à réception du devis signé.
Les frais de port sont à la charge exclusive du client.
Sauf stipulation contraire dans le devis, l’intégralité du prix est payable avant toute livraison, par virement bancaire au profit d’HPA ou de l’un des partenaires agréés par HPA.
Pour toute modification de quantité ou de personnalisation des produits, un nouveau devis sera établi.
Le virement doit impérativement mentionner, en libellé, le numéro de facture ou de devis correspondant à la commande. À défaut, HPA ne saurait être tenue responsable d’un retard dans l’affectation du paiement à la commande et, par voie de conséquence, dans le déclenchement du délai de fabrication visé à l’article 6.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture :
- des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture,
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.
Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée infructueuse. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement n’est pas applicable aux consommateurs.
Article 8 – Modalités de réception
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, ou selon les modalités précisées dans le devis.
HPA s’efforce de livrer en une seule fois l’ensemble des produits commandés. Les produits personnalisés peuvent toutefois être livrés en plusieurs fois, notamment en cas de commande groupée. Dans ce cas, HPA en informe le client.
À la réception, le client est invité à vérifier l’état des colis et la conformité apparente des produits livrés avec la commande.
En cas de colis endommagé ou de défaut apparent, le client est invité à :
- émettre, si possible, des réserves précises auprès du transporteur, et
- informer HPA par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, en décrivant le problème constaté et en joignant tout justificatif utile (par exemple, photographies).
Ce délai de sept (7) jours a pour objet de faciliter le traitement des réclamations et l’exercice des recours d’HPA, mais il ne limite en aucun cas les droits légaux du client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Le client conserve notamment la possibilité d’invoquer ces garanties dans les délais prévus par la loi.
HPA examinera chaque réclamation et pourra demander au client tout complément d’information ou toute pièce justificative nécessaire à son instruction.
HPA se réserve le droit de contester toute réclamation qui lui paraîtrait non fondée, insuffisamment justifiée ou formulée hors des délais contractuels, sans préjudice du droit du client de recourir aux voies de recours judiciaires ou aux dispositifs de médiation éventuellement applicables.
Article 9 – Transfert des risques et de la propriété
Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L. 216‑2 et L. 216‑3 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par HPA, prend physiquement possession des produits. Lorsque le consommateur confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par HPA, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la remise des produits à ce transporteur. Ces règles sont d’ordre public et ne peuvent être écartées par convention.
Pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire expresse, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client lors de la remise des produits au premier transporteur chargé de leur acheminement.
En tout état de cause, HPA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la remise des produits au transporteur et le transfert des risques. Le paiement intégral opère alors transfert de propriété au profit du client.
Article 10 – Conformité, garanties et réclamations
HPA est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217‑3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil :
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Lorsque le contrat porte sur un bien comportant des éléments numériques, la garantie légale de conformité donne également droit au consommateur aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant une durée à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre au regard de la nature du bien et du contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’usage normal qu’il a eu du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa demande, sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.
Pendant une période de vingt‑quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est d’au moins douze (12) mois.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour les clients professionnels, les produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute autre garantie est exclue, sauf stipulation contraire expresse.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
HPA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter ses obligations et fournir des produits conformes aux usages de la profession, sans préjudice des garanties légales applicables.
HPA ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, d’une faute ou négligence du client, des aléas propres au transport depuis le site de fabrication, ou de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image).
Les visuels, configurateurs, maquettes et aperçus fournis établis par HPA sont indicatifs et peuvent présenter de légères différences avec le produit final (nuances de couleurs, qualité de matière, poids et autres divergences courantes), inhérentes aux procédés de personnalisation textile. De telles variations, lorsqu’elles demeurent raisonnables, ne constituent pas un défaut de conformité.
Dans les relations avec les clients professionnels, la responsabilité de HPA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou dolosive, ou atteinte à l’intégrité physique.
Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la partie empêchée est exonérée de sa responsabilité pour la partie du contrat qu’il ne peut pas exécuter.
La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et justifie de sa réalité. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat concerné, sans indemnité, par notification écrite.
Article 12 – Propriété intellectuelle
HPA reste propriétaire de tous les droits sur les visuels, configurateurs, maquettes et aperçus qu’il crée ainsi que le Site et son contenu. Le Client ne peut pas les reproduire, diffuser ou exploiter sans l’accord écrit préalable d’HPA, qui peut subordonner cet accord au paiement d’une contrepartie.
Les visuels du Site (non-contractuels) ainsi que les personnages fictifs qui y sont mis en scène étant générés au moyen d’un outil d’intelligence artificielle, HPA déclare disposer des droits nécessaires à leur exploitation et à leur diffusion sur le Site et sur ses supports de communication.
Sauf opposition écrite, le Client autorise HPA à utiliser les photographies des produits réalisés à des fins de promotion de son activité, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image du client ni à celle de ses partenaires.
Le Site peut utiliser des cookies et traceurs pour assurer son fonctionnement, mesurer l’audience et, le cas échéant, personnaliser les contenus. Le recueil du consentement de l’utilisateur, lorsqu’il est requis, s’effectue conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 13 – Données personnelles
HPA, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients, notamment : le nom du client, le nom et les coordonnées de la personne de contact ou du dirigeant, le numéro de téléphone, ainsi que les données de facturation et de paiement.
Les données sont traitées pour : la gestion des devis, commandes, fabrications, livraisons et paiements (exécution du contrat) ; le respect des obligations légales (comptabilité, garanties) ; la prospection commerciale, sous réserve du consentement requis ; l’amélioration des produits et services.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées, augmentée des délais légaux de conservation applicables.
Les données peuvent être communiquées aux services internes de HPA, à ses prestataires et sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs), soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité, ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à : HPA, 80 Rue de Lanninguer 29200 BREST. Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Médiation de la consommation – Règlement des litiges
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à HPA.
Si le différend persiste, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, notamment : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice. CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.
Pour les litiges avec un client consommateur ou non-professionnel, ce sont les règles de compétence du Code de la consommation qui s’appliquent.
Pour les litiges avec un client professionnel, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort du siège social de HPA seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.